LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 24-12-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.