LegalizeHistorique des réformes
28 MAI 2020. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.