LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.