LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2020 et mise à jour au 23-08-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.