Legalize2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques. - Traduction allemande
Texte en vigueur a fecha 2020-09-17
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)