Legalize / Belgique / 27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale / Historique

Historique des réformes

27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale

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2020-11-30

27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté

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