LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2020 et mise à jour au 18-12-2023)
2 versions
· 2020-12-07
2022-12-08
4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle de
Changements du 2022-12-08
@@ -36,7 +36,11 @@
Seules les installations classées existantes, en ce compris les emplacements de stationnement pour véhicules à moteur, sont visées à l'alinéa précédent. La mise en place de nouvelles installations classées et l'aménagement de nouveaux emplacements de stationnement ne bénéficient pas de cette dispense de permis d'environnement.
##### Article 5. Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont applicables que pendant une période de deux ans prenant cours à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
##### Article 5. Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont applicables que pendant une période de [¹ trois ans]¹ prenant cours à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
----------
(1)<ORD [2022-12-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022120101), art. 2, 002; En vigueur : 08-12-2022>
##### Article 6. Les actes et travaux dispensés d'autorisation par la présente ordonnance ayant pour seul objet la réponse à une situation d'urgence à caractère civil, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
2020-12-07
4 DECEMBRE 2020. - Ordonnance accordant une dispense exceptionnelle
version originale
Texte à cette date