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9 DECEMBRE 2020. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020

Texte en vigueur a fecha 2020-12-24
Article 1er. Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit :

(En milliers d'euros)

Evaluation initiale
Variation
Evaluation ajustée

TITRE I - RECETTES COURANTES

10.554.225

-870.374

9.683.851

TITRE II - RECETTES EN CAPITAL

11.498

-10.303

1.195

Total général

10.565.723

-880.677

9.685.046

dont subdivisions générales

10.477.854

-981.277

9.496.577

dont subdivisions particulières

87.869

100.600

188.469
Article 2. En application de l'article 53 du Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, les créances liées au litige relatif à la convention APE enseignement détenues à l'encontre de la Région wallonne sont annulées.

ANNEXE.

Article N. N

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2020, p. 94417)