LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.