Legalize6 AVRIL 2020. - [Décret de crise 2020-2021] <DCG 2021-04-26/06, art. 1, 007; En vigueur : 27-05-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2020 et mise à jour au 10-05-2022)
CHAPITRE 1er. - Compétences du conseil communal
Article 1er. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les compétences du conseil communal mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018 peuvent être exercées pendant trente jours par le collège communal, et ce, aux conditions suivantes :
1° il s'agit de compétences du conseil communal qui doivent être exercées d'urgence, exclusivement en vue d'assurer la continuité du service public;
2° dans sa décision, le collège communal motive l'extrême urgence ainsi que l'absolue nécessité qui justifient le recours à la présente disposition;
3° le collège communal transmet, pour information, les décisions prises en lieu et place du conseil communal à tous les conseillers communaux dans un délai de dix jours ouvrables. Les décisions deviennent sans effet si le conseil communal ne les confirme pas dans les trois mois.
Les décisions prises par le collège communal conformément au premier alinéa peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des règlements et décisions adoptés précédemment par le conseil communal. Elles peuvent notamment prévoir des amendes administratives en cas de non-respect.
Les décisions prises par le collège conformément au premier alinéa peuvent être adoptées sans les avis prévus par la loi, le décret ou des règlements.
§ 2 - L'application du § 1er intervient sans préjudice des dispositions du décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande.
§ 3 - Le gouvernement peut prolonger deux fois la durée mentionnée au § 1er pour la même durée au moyen d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.
Les décisions du Gouvernement prises conformément au premier alinéa sont transmises au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Elles deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois.
CHAPITRE 2. - Suspension de délais
Article 2. - § 1er - Nonobstant toute disposition contraire, les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision et de recours mentionnés dans les décrets et arrêtés de la Communauté germanophone ou, selon le cas, dans les lois et arrêtés royaux qui relèvent des compétences de la Communauté germanophone, ou fixés en vertu de ces mêmes textes législatifs [¹ , tous les délais dont l'expiration a un effet juridique]¹ ainsi que la durée d'éventuelles enquêtes publiques sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.
Sans préjudice de l'alinéa 1er et nonobstant toute disposition contraire, les délais mentionnés à l'article 14 du Code de l'habitation durable ainsi qu'aux articles 2, 5 et 7 du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables ou fixés en vertu de ces dispositions sont suspendus de plein droit pour une durée de trente jours.
§ 2 - Par dérogation au § 1er, le Gouvernement peut décider de ne pas suspendre certains délais, uniquement en vue de la préparation de l'année scolaire ou académique 2020-2021 ou, selon le cas, de la même année de formation, et ce, moyennant une justification particulière.
(1)2020-04-27/06, art. 2, 002; En vigueur : 26-03-2020>
Article 3. - Pour les accords de coopération suivants, le Gouvernement peut, de commun accord avec le ou les autres Gouvernements compétents, conclure un accord de coopération respectif par lequel les délais mentionnés dans ces accords sont de plein droit prolongés de trente jours :
1° l'Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers;
2° l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes.
Les accords de coopération conclus conformément au premier alinéa sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois.
Article 4. - Le gouvernement peut prolonger deux fois la durée des suspensions mentionnées aux articles 2 et 3 pour la même durée au moyen d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.
Les décisions du Gouvernement prises conformément au premier alinéa sont transmises au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Elles deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois.
CHAPITRE 3. - Avis obligatoires
Article 5. - § 1er - Pour une durée de trente jours et moyennant une justification particulière relative à la nécessité et l'urgence, le Gouvernement peut, lors de l'élaboration de projets de décrets ou d'arrêtés, renoncer à solliciter les avis d'organes consultatifs imposés par la loi ou le décret au sens de l'article 19 du décret du 7 novembre 2016 visant à harmoniser les bases légales des organes consultatifs quant à leurs relations avec le Parlement de la Communauté germanophone.
Les propositions ou avis obligatoires émanant de conseils d'administration ou d'autres organes des organismes d'intérêt public mentionnés à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone sont également considérés comme avis au sens du premier alinéa.
Les avis mentionnés à l'article 16.4 du décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, émis par les commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants, sont également considérés comme avis au sens du premier alinéa.
§ 2 - Le gouvernement peut prolonger deux fois la durée mentionnée au § 1er pour la même durée au moyen d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.
Les décisions du Gouvernement prises conformément au premier alinéa sont transmises au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Elles deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois.
CHAPITRE 3.1. [¹ - Garantie de subvention]¹
(1)2020-04-27/06, art. 3, 002; En vigueur : 27-04-2020>
Article 6. - [¹ Jusqu'au 20 juillet 2020 inclus]¹, l'exécution de toutes les expulsions administratives menées conformément aux articles 7 et 172 du Code de l'habitation durable ainsi que de toutes les expulsions judiciaires menées conformément à l'article 1344ter du Code judiciaire est suspendue de plein droit en région de langue allemande.
(1)2020-07-20/10, art. 3, 004; En vigueur : 20-07-2020>
Article 7. - L'article 2, alinéa 4, du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 est remplacé par ce qui suit :
" En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 10 000 000 d'euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées. "
Article 8. - Nonobstant les articles 21, § 2, alinéa 5, et 24, § 2, alinéa 3, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, les demandes complètes relatives aux subsides d'infrastructure et d'équipement peuvent être introduites au plus tard jusqu'au 1er décembre auprès du Gouvernement.
Article 9. - Nonobstant l'article 28 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 3.12 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome [¹ l'article 16 du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit]¹ et l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, les absences dues à la suspension des cours à la suite des mesures prises en vue de ralentir la propagation du coronavirus (COVIS-19) sont considérées comme des absences justifiées pour tous les élèves, étudiants et apprentis qui sont inscrits dans une école fondamentale, secondaire ou supérieure [¹ ou une académie]¹ organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone ou dans un centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME.
(1)2020-06-22/15, art. 143, 003; En vigueur : 16-03-2020>
Article 10. - Pendant toute la durée des mesures adoptées dans le présent décret de crise, le Gouvernement informe chaque semaine le Parlement, par le biais d'un échange d'informations, de toutes les actions planifiées et mises en oeuvre ainsi que de leurs coûts.
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Article 11. - Le présent décret produit ses effets le 26 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, l'article 2, § 1er, alinéa 2, produit ses effets le 18 mars 2020.
Article 5.1.. 5.1. [¹ § 1er - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes :
1° prendre en compte l'impact des mesures visant à ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) sur les activités des organisateurs d'événements publics, les offres et les prestations soutenues ou subventionnées par la Communauté germanophone;
2° adapter les conditions, modalités et procédures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone.
§ 2 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des dispositions décrétales existantes, y compris dans des matières expressément réservées au décret par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Il en va de même pour les dispositions légales existantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.
Le cas échéant, ces arrêtés peuvent entrer en vigueur rétroactivement, mais pas avant le 1er mars 2020.
Lors de leur élaboration, le Gouvernement peut, conformément à l'article 5, renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret ou émis par des organes consultatifs.
§ 3 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption. Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 3, 002; En vigueur : 27-04-2020>
CHAPITRE 3.2. [¹ - Valorisation des professions de soins de santé]¹
(1)2020-04-27/06, art. 4, 002; En vigueur : 27-04-2020>
Article 5.2.. 5.2. [¹ Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à procéder, dès 2020, aux augmentations des échelles de traitement qui devaient intervenir de 2022 à 2024 pour les professions de soins de santé, telles que prévues au point 1.1 de l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone et au point 2 de l'accord sectoriel 2019-2024 conclu le 15 mai 2019.
L'augmentation des échelles s'effectue selon les pourcentages fixés dans les accords respectifs et en concertation avec les partenaires sociaux.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 4, 002; En vigueur : 27-04-2020>
Article 5.3.. 5.3. [¹ Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe le montant de la prime et les autres modalités.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 4, 002; En vigueur : 27-04-2020>
CHAPITRE 3.3. [¹ - Complément social "Corona" dans le cadre des prestations familiales]¹
(1)2020-07-20/10, art. 1, 004; En vigueur : 20-07-2020>
Article 8.1.. 8.1. [¹ Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 5, 002; En vigueur : 27-04-2020>
Article 8.2.. 8.2. [¹ Nonobstant l'article 186, § 1er, premier alinéa, du décret communal du 23 avril 2018, les rôles pour l'exercice 2019 peuvent être constatés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 septembre 2020.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 6, 002; En vigueur : 27-04-2020>
Article 9.1.. 9.1. [¹ § 1er - Sur décision de leur président, les conseils d'administration des organismes d'intérêt public mentionnés à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone peuvent siéger, délibérer et décider par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique assurant la sécurité des communications électroniques.
Le moyen de communication doit permettre à chaque administrateur et aux autres participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations, d'y participer activement et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Les convocations à la réunion du conseil d'administration comprennent une description des procédures pour la participation à distance à ladite séance. L'administrateur et le commissaire du Gouvernement qui participent à la séance du conseil d'administration par le biais de ce moyen de communication sont considérés comme présents en ce qui concerne le respect des dispositions respectives en matière de présence et de majorité.
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration mentionne les éventuels problèmes techniques et incidents qui ont empêché ou perturbé la participation à la séance du conseil d'administration et/ou au vote par voie électronique.
Le commissaire du Gouvernement doit être convoqué à cette participation à distance.
§ 2 - Sans préjudice du § 1er, les conseils d'administration peuvent en outre prendre toutes les décisions relevant de leur compétence dans le cadre d'une procédure écrite par voie électronique. Les décisions adoptées par procédure écrite doivent être prises à l'unanimité.
Les conseils d'administration fixent dans leur règlement d'ordre intérieur le déroulement exact de la procédure écrite par voie électronique.]¹
(1)2020-04-27/06, art. 7, 002; En vigueur : 26-03-2020>
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Article 9.2.. 9.2. [¹ Sur présentation des justificatifs ad hoc, le Gouvernement rembourse aux écoles ordinaires et spécialisées de la Communauté germanophone les frais effectifs engendrés par les annulations de voyages scolaires de plusieurs jours en raison de la pandémie de coronavirus.]¹
(1)2020-06-22/15, art. 144, 003; En vigueur : 24-02-2020>
CHAPITRE 3.6. [¹ - Mesures spéciales en ce qui concerne les Affaires culturelles]¹
(1)2020-12-10/38, art. 112, 005; En vigueur : 10-12-2020>
Article 5.4.. 5.4.[¹ Nonobstant toute disposition contraire du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, le Gouvernement accorde, pour le mois de septembre 2020, un complément social "Corona" unique s'élevant à 235,88 euros.
Ce complément est octroyé à chaque enfant qui :
1° a droit à l'allocation familiale de base au sens du décret susmentionné du 23 avril 2018;
2° a droit à une participation majorée de l'assurance soins de santé conformément à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, soit lui-même, soit par le biais d'un membre du même ménage.
Ce complément est considéré comme allocation familiale et prestation familiale au sens du décret susmentionné du 23 avril 2018.
Par dérogation à l'alinéa 3, le Gouvernement ne récupère pas le complément social "Corona" s'il constate que celui-ci a été liquidé à tort. ]¹
(1)2020-07-20/10, art. 1, 004; En vigueur : 20-07-2020>
CHAPITRE 3.4. [¹ - Prime pour les contrats de formation]¹
(1)2020-07-20/10, art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2020>
Article 5.5.. 5.5.[¹ En vue d'atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes, le Gouvernement est habilité à instaurer une prime unique pour les entreprises qui, au cours de l'année de formation 2020-2021, concluent des contrats de formation en application du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME.
L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME est, en application de l'article 16, 6°, du même décret, chargé d'octroyer et de gérer les primes mentionnées à l'alinéa 1er.
Le Gouvernement fixe le montant de la prime, les conditions d'octroi et les autres modalités.]¹
(1)2020-07-20/10, art. 2, 004; En vigueur : 01-07-2020>
CHAPITRE 3.5. [¹ - Mesures spéciales en matière de santé et de personnes âgées]¹
(1)2020-12-10/38, art. 106, 005; En vigueur : 10-12-2020>
Article 8.3.. 8.3.[¹ Nonobstant les dispositions du décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone, les communes reçoivent, pour l'année budgétaire 2020, une dotation supplémentaire d'un montant de 4 053 500 euros afin d'atténuer les répercussions de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) sur le tourisme à l'échelle communale. Ce montant est réparti comme suit entre les communes :
Amblève 268 000 euros
Bullange 466 000 euros
Burg-Reuland 351 000 euros
Butgenbach 542 000 euros
Eupen 961 500 euros
La Calamine 229 500 euros
Lontzen 155 500 euros
Raeren 353 500 euros
Saint-Vith 726 500 euros.]¹
[¹ Pour l'année budgétaire 2021, les communes reçoivent une dotation supplémentaire d'un montant de 2 426 000 euros afin d'atténuer les répercussions de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) sur le tourisme à l'échelle communale. Ce montant est réparti comme suit entre les communes :
Amblève 181 000 euros
Bullange 287 000 euros
Burg-Reuland 211 000 euros
Butgenbach 344 000 euros
Eupen 523 000 euros
La Calamine 135 000 euros
Lontzen 86 000 euros
Raeren 235 000 euros
Saint-Vith 424 000 euros.]¹
(1)2021-04-26/06, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2021>
CHAPITRE 4. - Dispositions diverses
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