LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 2020. - [Décret de crise 2020-2021] <DCG 2021-04-26/06, art. 1, 007; En vigueur : 27-05-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2020 et mise à jour au 10-05-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.