16 AVRIL 2020. - Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier
Texte en vigueur a fecha 2020-04-27
Article 1. Article unique. Dans l'article 57, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, les mots " Au plus tard pour le 31 décembre 2023, " sont insérés avant les mots " Tous les bois et forêts des personnes morales de droit public, ".
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