16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012

Article 1er. Les amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Sous réserve du troisième alinéa, les amendements aux annexes II, III, IV, V et VII du même protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13, paragraphe 4 ou 5ter du même protocole, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement aux annexes II, III, IV, V et VII du même protocole, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission les a communiqués aux Parties.

Dans un délai de deux mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement d'annexe, tel que visé aux alinéas 1er et 2, sorte son plein et entier effet.