LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012
1 version
· 2020-08-14
2020-08-14
16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au pro
version originale
Texte à cette date