22 JUIN 2020. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2020

Article 130. Dans le titre XV du même décret, modifié par le décret du 28 juin 2010, il est inséré un article 109.1 rédigé comme suit :

" Article 109.1 - Disposition transitoire

Par dérogation à l'article 32, § 2, le directeur d'académie peut renoncer, pendant l'année scolaire 2019-2020, à la présentation d'examens étant donné les mesures visant à enrayer le coronavirus (COVID-19). S'il est fait usage de cette possibilité, le directeur d'académie communique par écrit aux élèves et aux personnes chargées de l'éducation cette décision ainsi que les modifications apportées au règlement des études et des examens en précisant les critères d'évaluation et de passage. "

CHAPITRE 31. - Modification du décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009

Article 131. A l'article 12 du décret du 25 mai 2009 portant des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009, remplacé par le décret du 28 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " en annexe " sont remplacés par les mots " dans l'annexe 1re ";

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Les chefs d'établissement qui ne disposent pas de formation pédagogique doivent réussir, outre la formation spécifique dont les éléments essentiels sont fixés dans l'annexe 1re, un module complémentaire destiné aux chefs d'établissement de l'enseignement fondamental ou secondaire ne disposant pas de formation pédagogique, module dont les éléments essentiels sont fixés dans l'annexe 2 pour les chefs d'établissement de l'enseignement fondamental et dans l'annexe 3 pour ceux de l'enseignement secondaire.

Par "chef d'établissement ne disposant pas d'une formation pédagogique", il faut entendre un chef d'établissement qui n'est pas porteur du diplôme d'instituteur maternel, d'instituteur primaire, d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur ou supérieur, d'un titre d'études de l'enseignement supérieur du deuxième degré dans le domaine pédagogique ou d'un titre pédagogique d'au moins 15 crédits ECTS. "

Article 132. A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de directeur d'école secondaire " sont abrogés;

2° dans l'alinéa 2, les premier et deuxième tirets sont remplacés par les 1° et 2° rédigés comme suit :

" 1° pour les modules dispensés tous réseaux confondus de la formation spécifique et les modules complémentaires destinés aux chefs d'établissement de l'enseignement fondamental et secondaire ne disposant pas de formation pédagogique, par le Gouvernement;

2° pour le module de la formation dispensée par un pouvoir organisateur, par le pouvoir organisateur en question. "

Article 133. L'unique annexe de ce même décret, modifiée par le décret du 28 juin 2010, devient l'annexe 1re.

Article 134. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 6 mai 2019, sont insérées les annexes 2 et 3, fixées dans les annexes 1re et 2 jointes au présent décret.

CHAPITRE 32. - Modification du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration

Article 135. A l'article 15.1 du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration, inséré par le décret du 6 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " et dans la formation en alternance " sont insérés entre les mots " dans l'enseignement " et les mots " et, à la demande ", les mots " ou du pouvoir organisateur " sont remplacés par les mots " , du pouvoir organisateur, de l'IAWM ou du directeur d'un ZAWM " et la phrase est complétée par les mots suivants " , la formation scolaire ainsi que la formation dans les classes moyennes ";

2° dans le 5°, les mots " et dans la formation en alternance " sont insérés entre les mots " dans l'enseignement " et les mots " par la gestion de cas ".

Article 136. Dans l'article 15.3, 1°, du même décret, inséré par le décret du 6 mai 2019, les mots " , le directeur d'un ZAWM " sont insérés entre les mots " chef d'établissement " et les mots " ou - s'il est absent " et la phrase est complétée par les mots " ou les membres du personnel de la formation dans les classes moyennes ".

CHAPITRE 33. - Modification du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Article 137. Dans l'article 3.15, § 1er, du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, le 1° est complété par les mots suivants " et, tous les deux ans, pour les enfants et les jeunes à partir de six ans soumis à l'obligation scolaire qui suivent un enseignement à domicile ; par "enfant de six ans", il faut entendre tout enfant qui atteindra l'âge de six ans au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier au cours de laquelle l'année scolaire commence. "

Article 138. Dans l'article 6.43, § 4, alinéa 2, du même décret, les mots " "insatisfaisant" ou " sont insérés entre les mots " la mention " et le mot " "insuffisant" ".

Article 139. Dans l'article 6.78, alinéa 1er, du même décret, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° lorsque le rapport d'évaluation du membre du personnel porte en conclusion la mention "insuffisant" et si ledit membre du personnel a déjà obtenu un rapport d'évaluation portant l'une des mentions "insatisfaisant" ou "insuffisant" au cours de l'année scolaire précédente; ".

Article 140. Dans l'article 6.87, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 26 février 2018, il est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 4, deux alinéas rédigés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la prime mensuelle s'élève à 616,15 euros dans le cas d'un coordinateur pour le domaine "Sciences sanitaires".

Le montant de la prime mentionné aux alinéas 1er et 2 est réduit, dans le cas d'une occupation à temps partiel, proportionnellement à l'occupation. "

Article 141. A l'article 10.7, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 4, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la prime mensuelle s'élève à 616,15 euros dans le cas d'un coordinateur pour le domaine "Sciences sanitaires".

Le montant de la prime mentionné aux alinéas 1er et 2 est réduit, dans le cas d'une occupation à temps partiel, proportionnellement à l'occupation. "

2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, les mots " conformément au premier alinéa " sont remplacés par les mots " conformément aux alinéas 1er à 3 ".

CHAPITRE 34. - Modification du décret du 25 juin 2018 créant la fonction d'assistant en maternelle dans les écoles fondamentales ordinaires et abaissant à deux ans et six mois l'âge d'entrée en section maternelle

Article 142. Dans l'article 25, 2°, du décret du 25 juin 2018 créant la fonction d'assistant en maternelle dans les écoles fondamentales ordinaires et abaissant à deux ans et six mois l'âge d'entrée en section maternelle la date du " 1er septembre 2021 " est remplacée par la date du " 1er septembre 2024 ".

CHAPITRE 35. - Modification du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Article 143. Dans l'article 9 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, les mots " l'article 16 du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit " sont insérés entre les mots " portant création d'une haute école autonome, " et les mots " et l'article 41 " et les mots " ou une académie " sont insérés entre les mots " ou supérieure " et les mots " organisée ou subventionnée ".

Article 144. Dans le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, modifié par le décret du 27 avril 2020, il est inséré un article 9.2 rédigé comme suit :

" Art. 9.2 - Sur présentation des justificatifs ad hoc, le Gouvernement rembourse aux écoles ordinaires et spécialisées de la Communauté germanophone les frais effectifs engendrés par les annulations de voyages scolaires de plusieurs jours en raison de la pandémie de coronavirus. "

CHAPITRE 36. - Entrée en vigueur

Article 145. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020, à l'exception :

1° de l'article 102, qui produit ses effets le 1er septembre 2019;

2° des articles 3, 1°, 17, 22, 6°, 7° et 8°, 73, 1°, 85, 94, 104, 1°, 110 et 125, qui entrent en vigueur le jour de l'adoption du présent décret;

3° de l'article 144, qui produit ses effets le 24 février 2020;

4° de l'article 42, qui produit ses effets le 1er mars 2020;

5° des articles 70 à 72, 130 et 143, qui produisent leurs effets le 16 mars 2020;

6° des articles 100 et 101, qui produisent leurs effets le 21 avril 2020;

7° des articles 51 et 52, qui produisent leurs effets le 1er mai 2020;

8° des articles 115 et 116, qui entrent en vigueur le 30 juin 2020;

9° des articles 49, 140 et 141, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020;

10° des articles 1er, 2°, 3, 2°, 22, 1° à 5°, 23, 1° à 4°, 24, 73, 2°, 74, 104, 2°, 105, 113 et 128, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 2 du décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009

Article N2. Annexe 3 du décret du 25 mai 2009 portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009