LegalizeHistorique des réformes
1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.