LegalizeHistorique des réformes
12 OCTOBRE 2020. - Décret portant confirmation de certains arrêtés du Gouvernement pris en exécution du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 OCTOBRE 2020. - Décret portant confirmation de certains arrêtés du Gouvernement pris en exécution du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.