LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2021. - Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2021 et mise à jour au 09-01-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.