LegalizeHistorique des réformes
15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.