LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2021 et mise à jour au 31-05-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.