Historique des réformes

2 JUILLET 2021. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2021 et mise à jour au 02-07-2024)