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Legalize / Belgique / 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales / Historique

Historique des réformes

5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

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2021-09-01
5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux inf
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