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30 SEPTEMBRE 2021. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2018

Texte en vigueur a fecha 2021-10-19

TITRE I. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.958.980.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 4.675.545.924,08 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagement à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.513.407.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

5.441.731.000,00 €

crédits d'engagement variables

71.676.000,00 €

Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.045.603.139,77 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

4.982.254.987,29 €

crédits d'engagement variables

63.348.152,48 €

Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.381.959.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

5.313.121.000,00 €

crédits de liquidation variables

68.838.000,00 €

Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.026.143.985,33 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

4.964.697.402,83 €

crédits de liquidation variables

61.446.582,50 €

Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 5.045.603.139,77 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 467.803.860,23 €

e)

les engagements annulés sont de : 679.033.983,40 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 467.803.860,23 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.821.026.564,59 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2018

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :
ACTIF
20/28 ACTIFS IMMOBILISES 13.109.260.426,00 €
20 Frais d'établissement 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles 20.989.334,00 €
22/27 Immobilisations corporelles 8.908.297.120,00 €
22 Terrains et constructions 7.467.068.361,00 €
23 Installations, machines et outillage 1.366.912.457,00 €
24 Mobilier et matériel roulant 16.895.179,00 €
25 Location-financement et droits similaires 0,00 €
26 Autres immobilisations corporelles 57.421.123,00 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés 0,00 €
28 Immobilisations financières 4.179.973.973,00 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS 1.581.322.767,00 €
29 Créances à plus d'un an 879.804.705,00 €
290 Avances '' prototypes et assimilées '' 20.055.779,00 €
291 Autres créances 859.748.926,00 €
30/37 Stocks et commandes en cours d'exécution 0,00 €
30/36 Stocks 0,00 €
37 Commandes en cours d'exécution 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus 681.215.000,00 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) 656.457.824,00 €
41 Autres créances 24.757.176,00 €
50/53 Placements de trésorerie 0,00 €
54/58 Valeurs disponibles 0,00 €
490/1/9 Comptes de régularisation 20.303.063,00 €
20/58 TOTAL DE L'ACTIF 14.690.583.193,00 €
PASSIF
--- --- ---
10/15 CAPITAUX PROPRES 9.141.598.060,00 €
10 Capital 10.769.861.382,00 €
100 Capital souscrit 0,00 €
101 Capital non appelé 0,00 €
11 Primes d'émission 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation 3.593.252.494,00 €
13 Réserves 88.379.315,00 €
130 Réserve légale 0,00 €
131 Réserves indisponibles 0,00 €
1310 Pour actions propres 0,00 €
1311 Autres 0,00 €
132 Réserves immunisées 0,00 €
133 Réserves disponibles 88.379.315,00 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) -5.309.895.131,00 €
15 Subsides en capital 0,00 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 46.347.745,00 €
160/5 Provisions pour risques et charges 46.347.745,00 €
168 Impôts différés 0,00 €
17/49 DETTES 5.502.637.388,00 €
17 Dettes à plus d'un an 2.464.325.011,00 €
170/4 Dettes financières 2.463.500.000,00 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 2.463.500.000,00 €
174/0 Autres emprunts 0,00 €
175 Dettes commerciales 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
178/9 Autres dettes 825.011,00 €
42/48 Dettes à un an au plus 2.976.428.859,00 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 192.750.000,00 €
43 Dettes financières 728.156.102,00 €
430/8 Etablissements de crédit 110.406.102,00 €
439 Autres emprunts 617.750.000,00 €
44 Dettes commerciales 487.377.597,00 €
440/4 Fournisseurs 487.377.597,00 €
441 Effets à payer 0,00 €
46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales 9.211.038,00 €
450/3 Impôts 2.293.412,00 €
454/9 Rémunérations et charges sociales 6.917.626,00 €
47/48 Autres dettes 1.558.934.122,00 €
492/3 Comptes de régularisation 61.883.518,00 €
10/49 TOTAL DU PASSIF 14.690.583.193,00 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
70/74 Produits de production et d'exploitation 4.172.003.230,00 €
70/74 Recettes courantes 4.172.003.230,00 €
60/64 Charges de production et d'exploitation - 4.634.052.321,00 €
60 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 €
600/8 Approvisionnement - subventions - dotations - 3.918.013.432,00 €
609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) 0,00 €
61 Services et biens divers - 138.021.716,00 €
62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) - 166.155.481,00 €
630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles - 384.220.574,00 €
631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) - 3.992.946,00 €
635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) - 10.937.062,00 €
640/8 Autres charges d'exploitation - 12.711.110,00 €
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 0,00 €
9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) - 462.049.091,00 €
75 Intérêts et autres revenus financiers courants 26.128.425,00 €
750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 26.128.103,00 €
752/9 Autres produits financiers 322,00 €
65 Intérêts et autres charges financières courantes - 113.926.491,00 €
650 Charges des dettes - 110.538.505,00 €
651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/(-) 0,00 €
652/9 Autres charges financières - 3.387.986,00 €
9902 Bénéfice (perte) courant avant impôts - 549.847.157,00 €
76 Produits exceptionnels 27.283.729,00 €
66 Charges exceptionnelles - 4.796.425,00 €
9903 Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) - 527.359.853,00 €
780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 €
680 Transfert aux impôts différés 0,00 €
67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 0,00 €
9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) - 527.359.853,00 €
789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 €
689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €
9905 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 527.359.853,00 €
792 Prélèvements sur les réserves 25.180.972,00 €
692 Dotations aux réserves - 26.844.058,00 €
693/793 Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) - 529.022.939,00 €

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :
SEC / ESR Libellés
80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 - 44.574.544 €
80609 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 (-) - 3.326 €
80310 Régularisation de dépenses effectuée dans les états collectifs - 552.012.889 €
81111 Rémunération suivant les barèmes - 92.557.422 €
81112 Autres éléments de la rémunération - 22.491.406 €
81120 Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds - 22.341.268 €
81131 Allocations directes - 3.438 €
81132 Paiement maintenu du salaire - 282.432 €
81133 Pensions du personnel du secteur administrations publiques - 24.860.976 €
81140 Salaires en nature - 4.852.431 €
81211 Frais généraux de fonctionnement - 76.038.491 €
81212 Locations de bâtiments payés à des secteurs autres que le secteur administration publiques - 17.717.365 €
81220 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur administrations publiques 0 €
81221 Frais généraux de fonctionnement - 12.354.261 €
81222 Location de bâtiments - 383.913 €
81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques - 4.688.386 €
81619 Vente de biens non durables et de services (-) - 7.243 €
81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques - 62.802.951 €
82110 Intérêts de la dette publique en euros - 110.035.812 €
82130 Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 429 €
82160 Autres intérêts - 3.476 €
82410 Locations de terres : paiements à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 10.701 €
83122 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques - 14.441.643 €
83130 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 0 €
83131 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques : en matière de prix - 232.298.000 €
83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques - 33.820.958 €
83200 Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières - 2.865.533 €
83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages - 62.519.645 €
83431 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en espèces
- 7.850.150 €
83432 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en nature
- 67.094.548 €
83440 Autres prestations aux ménages en tant que
consommateurs
0 €
83441 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs
Prestations en espèces
- 1.171.826 €
83450 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - 296.006 €
83500 Transferts de revenus à l'étranger 0 €
83510 Transferts de revenus à l'étranger : aux institutions de l'UE 0 €
83530 Transferts de revenus à l'étranger : aux pays membre de l'UE (non-administrations publiques) - 7.972 €
83560 Transferts de revenus à l'étranger : à des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) - 4.459 €
83699 Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements (-) - 11.150.606 €
83819 Autres transferts de revenus des entreprises (-) - 7.002 €
83839 Autres transferts de revenus des sociétés d'assurances (-) - 219.975 €
83859 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages (-) - 161.334 €
84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics) - 1.762.274.697 €
84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux autres unités publiques
- 27.966.957 €
84170 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux ASBL des administrations publiques
- 37.878.000 €
84320 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes
0 €
84321 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions générales
- 471.379.958 €
84322 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions spécifiques
- 13.342.212 €
84323 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions aux charges d'intérêt
- 249.019 €
84326 Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 5.558 €
84340 Transferts de revenus aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan local pour les administrations publiques 0 €
84351 Transferts de revenus aux administrations publiques locales - aux autres administrations publiques locales - contributions générales - 62.730 €
84352 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions spécifiques
- 2.341.880 €
84353 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Intercommunales du secteur S.1313
0 €
84358 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions générales
0 €
84359 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales 0 €
84430 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié
Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement
- 146.349 €
84511 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus à la Commission communautaire française
- 254.222.865 €
84512 Transferts de revenus à la Commission communautaire flamande - 69.842.041 €
84513 Transferts de revenus à la Commission communautaire commune - 102.309.877 €
84523 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Autres transferts de revenus aux communautés
0 €
84524 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.991.367 €
84525 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.831.802 €
84534 Transferts de revenus aux régions
Autres transferts de revenus aux régions
- 70.000 €
84540 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus au pouvoir fédéral
- 848.229 €
84550 Transferts de revenus aux unités interrégionales - 3.469.233 €
84949 Transferts de revenus du pouvoir fédéral 0 €
85110 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement
- 983.958 €
85111 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises publiques
- 63.856.553 €
85112 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises privées
- 24.597.650 €
85121 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises publiques
0 €
85122 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises privées
- 134.394 €
85130 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux institutions de crédit
0 €
85210 Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages : Aides à l'investissement - 3.436.789 €
85310 Transferts en capital aux ménages : Aides à l'investissement - 25.124.985 €
85829 Transferts en capital des ménages (-) - 57.206 €
85411 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement 0 €
85451 Transferts en capital à des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) - aides à l'investissement 0 €
85919 Transferts en capital des institutions de l'UE(-) 0 €
86111 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Au pouvoir institutionnel : aides à l'investissement
0 €
86140 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux OAP (Organismes administratifs
publics) : Non ventilé
0 €
86141 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aides à l'investissement aux organismes administratifs publics (OAP)
- 429.909.488 €
86142 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Autres transferts en capital aux organismes administratifs publics (OAP)
- 27.133.000 €
86161 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux ASBL des administrations publiques : aides à l'investissement - 3.190.967 €
86171 Aides à l'investissement aux autres unités publiques - 5.500.000 €
86172 Autres transferts en capital aux autres unités publiques - 8.999.000 €
86321 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes
- 83.512.083 €
86323 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes
0 €
86351 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux zones de police - 1.391.654 €
86352 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux CPAS - 146.983 €
86353 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux intercommunales du secteur S.1313 - 100.000 €
86410 Transferts en capital à l'enseignement autonome subsidié
Aides à l'investissement
- 217.743 €
86512 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune - 337.500 €
86523 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : autres
0 €
86524 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté française
0 €
86525 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté flamande
0 €
86540 Transferts en capital au pouvoir fédéral - 39.999 €
87111 Achats de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 10.642.414 €
87112 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 1.341.303 €
87130 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments existants
0 €
87132 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments dans d'autres secteurs
- 12.165.356 €
87200 Constructions de bâtiments - 2.070.148 €
87210 Constructions de bâtiments effectuées par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
87310 Travaux routiers et hydrauliques effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 144.990.510 €
87340 Autres ouvrages - 91.883.094 €
87341 Travaux routiers et hydrauliques, autres ouvrages effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
87410 Achat de matériel de transport - 451.936 €
87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels fabriqué par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 29.296.400 €
88111 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises publiques 0 €
88112 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises privées - 1.034.876 €
88121 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits à des institutions publiques de crédit - 153.368.861 €
88141 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises publiques 0 €
88142 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises privées - 250.000 €
88151 Participations dans des institutions publiques de crédit 0 €
88619 Remboursements de crédits par les entreprises (-) - 545.826 €
88514 Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques aux OAP (Organismes administratifs publics) - 10.000.000 €
88561 Octrois de crédits à l'intérieur du groupe institutionel 0 €
89110 Remboursements de la dette en euros - 204.000.000 €
89130 Remboursements de la dette à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 29.448 €
Total budget des dépenses - 5.572.905.713
90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 6.347.678 €
90810 Régularisation de recettes effectuée dans les états collectifs 934.287.857 €
91109 Salaires et charges sociales Non ventilé (Remboursements) 0 €
91119 Salaires proprement dits (Remboursements) 424.312 €
91149 Salaires en nature (Remboursements) 451.204 €
91219 Achats de biens non durables et de services
Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques (Remboursements)
560.093 €
91259 Achats de biens non durables et de services
Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques (Remboursements)
572.552 €
91600 Ventes de biens non durables et de services 0 €
91610 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux entreprises, institutions de crédit et sociétés d'assurance
16.634.895 €
91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux OSBL au service des ménages et aux ménages
255.940 €
91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 4.856.459 €
92610 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
17.549.252 €
92620 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur administrations publiques
2.516.248 €
92820 Autres produits du patrimoine
Dividendes
253.060 €
92830 Location de terres 14.229 €
93139 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques (Remboursements) 1.427.281 €
93309 Transferts de revenus aux OSBL aux services des ménages (Remboursements) 284.248 €
93439 Transferts de revenus aux ménages
Autres prestations sociales (Remboursements)
78.656 €
93640 Impôts indirects et taxes
Droits d'enregistrement
569.039.689 €
93660 Impôts indirects et taxes
Taxe de circulation
188.589.991 €
93670 Taxe sur la pollution 3.218.207 €
93690 Impôts indirects et taxes
Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements
200.515.208 €
93710 Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédits et sociétés d'assurance 24.516.377 €
93720 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages 835.992.927 €
93770 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale : Autres contributions de nature obligatoire 5.833 €
93810 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des entreprises 2.660.478 €
93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des sociétés d'assurance 641.937 €
93840 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages 14.400 €
93850 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages 18.570.741 €
93910 Transferts de revenus de l'étranger Des institutions de l'UE 1.063 €
94149 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux OAP (Remboursements) 419.750 €
94169 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux Universités et écoles supérieures (Remboursements) 0 €
94329 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes (Remboursements)
25.121 €
94640 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Des OAP (Organismes administratifs publics)
11.176.723 €
94859 Transferts de revenus des administrations publiques locales : Autres pouvoirs locaux 255.926.851 €
94940 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Transferts de revenus du pouvoir fédéral
1.417.412.158 €
94941 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Dotations
0 €
94942 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Parties attribuées d'impôts et de perceptions
0 €
94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Versement dans le cadre de l'Accord de coopération entre l'Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale
0 €
94559 Transferts de revenus aux unités interégionales (Remboursements) 0 €
95319 Transferts en capital aux ménages Aides à l'investissement aux ménages - remboursements 5.687 €
95650 Impôts en capital
Des ménages
575.212.070 €
95720 Transferts en capital à destination et en provenance d'autres secteurs : Autres transferts en capital des entreprises 54.611 €
85820 Transferts en capital des organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) des ménages 248.180 €
85910 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital
0 €
85911 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital
9.778.949 €
96149 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics)(teruggave) 0 €
96329 Transferts en capital aux administrations publiques locales - aux communes (teruggave) 414.803 €
96641 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel : des organismes administratifs publics : aides à l'investissement 0 €
96913 Transferts en capital des Commissions communautaires 0 €
97600 Ventes de biens immobiliers dans le pays 0 €
97612 Ventes de terrains dans d'autres secteurs 28.345.053 €
98610 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par des entreprises
1.828.754 €
98620 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par les institutions de crédit
22.629.294 €
98640 0 €
98720 Remboursements de crédits par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages et par les ménages
Remboursements de crédits par les ménages
51.186 €
98935 Remboursements de crédits à l'intérieur du secteur des administrations publiques : administrations publiques locales 0 €
98965 3.000.000 €
99610 Produits des emprunts émis à plus d'un an
Produits des emprunts en euros
453.000.000 €
Total budget des recettes 5.609.810.007 €
Résultat 36.904.295 €

TITRE III. - Des dépenses, crédits complémentaires, et corrections d'erreurs de classification économique

CHAPITRE Ier. - Des erreurs d'imputation budgétaire et de césure

Article 11. Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état d'erreurs d'imputation et de non-respect de la césure budgétaire, qui contreviennent à l'article 36 de l'OOBCC. Ces erreurs, qui ont de fait un impact sur le compte d'exécution du budget et son annexe, ne peuvent malheureusement pas être corrigées par des dépenses ou des crédits complémentaires dans le cadre de cette ordonnance. Ces erreurs ne pourront être résolues que par la révision des processus de décision au sein du Gouvernement ainsi que par une réorganisation interne au sein de l'administration.

CHAPITRE II. - Des corrections d'erreurs de classification économique et des crédits complémentaires

Article 12. Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait également état de plusieurs opérations pour lesquelles il y a eu des erreurs de classification économique ; ces erreurs ont un impact essentiellement sur le compte de récapitulation des opérations budgétaires et ne nécessitent pas une demande de crédits complémentaires via cette ordonnance. Nous n'apporterons pas de corrections dans la présente ordonnance, mais informerons les services concernés de l'administration, afin que les engagements y relatifs puissent être corrigés, et que ces erreurs puissent être évitées à l'avenir.

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne également que le compte de récapitulation des opérations budgétaires est surévalué de 387,5 millions, en raison de la prise en compte d'opérations pour compte de tiers qui auraient dû être non budgétaires (avances aux communes dans le cadre de la gestion du précompte immobilier et de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique).

Afin de régulariser le compte de récapitulation des opérations budgétaires, il convient de retirer un montant total de 546,8 millions en dépenses et de 934,3 millions en recettes.

Article 13. Dans son rapport d'audit sur le compte général 2018, la Cour des comptes fait état de trois opérations pour lesquelles il n'y a pas eu, à tort, un impact sur l'exécution du budget général de dépenses de l'exercice :

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 155,96 millions d'euros complémentaires sur les allocations de base suivantes, créées par le biais de cette ordonnance :

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient également de liquider 21,96 millions d'euros complémentaires sur l'allocation de base 31.002.31.01.3450.

Article 14. Par sa décision du 16 mai 2019, le Gouvernement a marqué son accord pour l'annulation de droits constatés en recettes, relatifs aux primes linguistiques, pour un montant 258.427,77 euros, à charge de crédits budgétaires en mission 06 programme 003 du budget 2018.

Afin de régulariser l'exécution budgétaire du budget général des dépenses, il convient d'engager et de liquider 258.427,77 euros complémentaires sur les allocations de base 06.003.55.21.4140 (107.770,71) et 06.003.55.28.3122 (150.657,06).

Article 15. Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non-utilisation de crédits d'engagement aux missions et programmes suivants :
Programme Mission
002 19.900.000,00 € 03
002 11.244.000,00 € 06
003 286.000,00 € 06
006 14.000.000,00 € 12
007 126.402.000,00 € 25
Soit un total de 171.832.000,00 €

Le vote se faisant par programme, nous avons également relevé une non-utilisation de crédits de liquidation aux missions et programmes suivants:

Programme Mission
002 20.000.000,00 € 03
002 11.245.000,00 € 06
003 286.000,00 € 06
006 9.980.000,00 € 12
007 125.430.000,00 € 25
002 26.600.000,00 € 31
Soit un total de 193.541.000,00 €
Article 16. Il est sollicité l'utilisation des crédits d'engagement et de liquidation disponibles dans les missions et programmes à l'article 15 ci-dessus, pour régulariser l'imputation des opérations indiquées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Article 17. Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée dans la colonne " Engagements annulés au 31/12/2018 ". Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018. Le montant des engagements annulés s'élève à 66.199.444,14 pour les crédits d'engagement (hors variable) et à 2.052.835,34 pour les crédits variables.
Article 18. Afin de présenter une annexe au compte d'éxécution du budget général des dépenses (crédits d'engagement - hors variables) conforme à la réalité, il est sollicité la correction d'une erreur matérielle qui s'est glissée au total des colonnes (D) et (F). Le montant à reprendre dans ces 2 colonnes est réellement de 459.476.012,71. Cette correction n'a aucun impact sur le montant de l'encours des engagements au 31/12/2018.
Article 19. Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18 :
1.

Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent à la somme de : 5.201.845.455,56 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables

5.138.497.303,08 €

crédits d'engagement variables

63.348.152,48 €

2.

Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 5.204.347.501,12 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables

5.142.900.918,62 €

crédits de liquidation variables

61.446.582,50 €

Article 20. Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : 3.869.369.829,13 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 5.513.407.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 5.201.845.455,56 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 311.561.544,44 €

e)

les engagements annulés sont de : 68.252.279,48 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : 311.561.544,44 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : 3.799.065.364,59 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables " ci-annexés.

Article 21. Par suite des dispositions des articles 4, 6 et 11 à 18, le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année 2018 s'établit comme suit :
SEC / ESR Libellés
80100 Dépenses à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 - 44.574.544 €
80609 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 (-) - 3.326 €
80310 Régularisation de dépenses effectuée dans les états collectifs - 5.227.387 €
81111 Rémunération suivant les barèmes - 92.557.422 €
81112 Autres éléments de la rémunération - 22.491.406 €
81120 Cotisations sociales à charge des employeurs versées à des institutions ou fonds - 22.341.268 €
81131 Allocations directes - 3.438 €
81132 Paiement maintenu du salaire - 282.432 €
81133 Pensions du personnel du secteur administrations publiques - 24.860.976 €
81140 Salaires en nature - 4.852.431 €
81211 Frais généraux de fonctionnement - 76.038.491 €
81212 Locations de bâtiments payés à des secteurs autres que le secteur administration publiques - 17.717.365 €
81220 Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur administrations publiques 0 €
81221 Frais généraux de fonctionnement - 12.354.261 €
81222 Location de bâtiments - 383.913 €
81250 Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques - 4.688.386 €
81619 Vente de biens non durables et de services (-) - 7.243 €
81410 Frais payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques - 62.802.951 €
82110 Intérêts de la dette publique en euros - 110.035.812 €
82130 Intérêts de la dette publique à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 429 €
82160 Autres intérêts - 3.476 €
82410 Locations de terres : paiements à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 10.701 €
83122 Autres subventions d'exploitation aux entreprises publiques - 14.592.300 €
83130 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques 0 €
83131 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques : en matière de prix - 232.298.000 €
83132 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques - 33.820.958 €
83200 Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières - 2.865.533 €
83300 Transferts de revenus aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages - 62.519.645 €
83431 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en espèces
- 7.850.150 €
83432 Transferts de revenus aux ménages
Prestations en nature
- 67.094.548 €
83440 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs 0 €
83441 Autres prestations aux ménages en tant que consommateurs
Prestations en espèces
- 1.171.826 €
83450 Autres prestations aux ménages en tant que producteurs - 22.257.206 €
83500 Transferts de revenus à l'étranger 0 €
83510 Transferts de revenus à l'étranger : aux institutions de l'UE 0 €
83530 Transferts de revenus à l'étranger : aux pays membre de l'UE (non-administrations publiques) - 7.972 €
83560 Transferts de revenus à l'étranger : à des pays autres que les pays membres de l'UE (non-administrations publiques) - 4.459 €
83699 Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements (-) - 11.150.606 €
83729 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages - 151.821.450 €
83819 Autres transferts de revenus des entreprises (-) - 7.002 €
83839 Autres transferts de revenus des sociétés d'assurances (-) - 219.975 €
83859 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages (-) - 161.334 €
84140 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics) - 1.762.382.468 €
84160 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux autres unités publiques
- 27.966.957 €
84170 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux ASBL des administrations publiques
- 37.878.000 €
84320 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes
0 €
84321 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions générales
- 471.379.958 €
84322 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions spécifiques
- 17.504.650 €
84323 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes : Contributions aux charges d'intérêt
- 249.019 €
84326 Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement - 5.558 €
84340 Transferts de revenus aux institutions sans but lucratif travaillant sur le plan local pour les administrations publiques 0 €
84351 Transferts de revenus aux administrations publiques locales - aux autres administrations publiques locales - contributions générales - 62.730 €
84352 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions spécifiques
- 2.341.880 €
84353 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Intercommunales du secteur S.1313
0 €
84358 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux autres administrations publiques locales
Contributions générales
0 €
84359 Transferts de revenus aux autres administrations publiques locales 0 €
84430 Transferts de revenus à l'enseignement autonome subsidié
Contributions aux autres frais de fonctionnement de l'enseignement
- 146.349 €
84511 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus à la Commission communautaire française
- 254.222.865 €
84512 Transferts de revenus à la Commission communautaire flamande - 69.842.041 €
84513 Transferts de revenus à la Commission communautaire commune - 102.309.877 €
84523 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Autres transferts de revenus aux communautés
0 €
84524 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.991.367 €
84525 Transferts de revenus aux communautés : autres - 1.831.802 €
84534 Transferts de revenus aux régions
Autres transferts de revenus aux régions
- 70.000 €
84540 Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
Transferts de revenus au pouvoir fédéral
- 848.229 €
84550 Transferts de revenus aux unités interrégionales - 3.469.233 €
84949 Transferts de revenus du pouvoir fédéral 0 €
85110 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement
- 983.958 €
85111 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises publiques
- 63.856.553 €
85112 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Aides à l'investissement aux entreprises privées
- 24.597.650 €
85121 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises publiques
0 €
85122 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux entreprises privées
- 134.394 €
85130 Transferts en capital aux entreprises et institutions financières
Autres transferts en capital aux institutions de crédit
0 €
85210 Transferts en capital aux organismes privés sans but lucratif au service des ménages : Aides à l'investissement - 3.436.789 €
85310 Transferts en capital aux ménages : Aides à l'investissement - 25.124.985 €
85829 Transferts en capital des ménages (-) - 57.206 €
85411 Transferts en capital aux institutions de l'UE : aides à l'investissement 0 €
85451 Transferts en capital à des pays autres que les pays membres de l'UE (administrations publiques) - aides à l'investissement 0 €
85919 Transferts en capital des institutions de l'UE(-) 0 €
86111 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Au pouvoir institutionnel : aides à l'investissement
0 €
86140 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aux OAP (Organismes administratifs
publics) : Non ventilé
0 €
86141 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Aides à l'investissement aux organismes administratifs publics (OAP)
- 429.909.488 €
86142 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Autres transferts en capital aux organismes administratifs publics (OAP)
- 27.133.000 €
86161 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux ASBL des administrations publiques : aides à l'investissement - 3.190.967 €
86171 Aides à l'investissement aux autres unités publiques - 5.500.000 €
86172 Autres transferts en capital aux autres unités publiques - 8.999.000 €
86321 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes
- 83.512.083 €
86323 Transferts en capital aux administrations publiques locales
Aides à l'investissement aux communes
0 €
86351 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux zones de police - 1.391.654 €
86352 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux CPAS - 146.983 €
86353 Transferts en capital aux administrations publiques locales : aides à l'investissement aux intercommunales du secteur S.1313 - 100.000 €
86410 Transferts en capital à l'enseignement autonome subsidié
Aides à l'investissement
- 217.743 €
86512 Transferts en capital aux Commissions communautaires : Commission communautaire commune - 337.500 €
86523 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : autres
0 €
86524 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté française
0 €
86525 Transferts en capital à d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions, Commissions communautaires)
transferts en capital aux communautés : Communauté flamande
0 €
86540 Transferts en capital au pouvoir fédéral - 39.999 €
87111 Achats de terrains à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 10.642.414 €
87112 Achats de terrains dans d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques - 1.341.303 €
87130 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments existants
0 €
87132 Achats de terrains et de bâtiments dans le pays
Achats de bâtiments dans d'autres secteurs
- 12.165.356 €
87200 Constructions de bâtiments - 2.070.148 €
87210 Constructions de bâtiments effectuées par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
87310 Travaux routiers et hydrauliques effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 144.990.510 €
87340 Autres ouvrages - 91.883.094 €
87341 Travaux routiers et hydrauliques, autres ouvrages effectués par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
87410 Achat de matériel de transport - 451.936 €
87422 Acquisitions d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels fabriqué par d'autres secteurs que le secteur administrations publiques - 29.296.400 €
88111 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises publiques 0 €
88112 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits aux entreprises privées - 1.034.876 €
88121 Octrois de crédits aux entreprises et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Octrois de crédits à des institutions publiques de crédit - 153.368.861 €
88141 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises publiques 0 €
88142 Octrois de crédits aux et participations dans les entreprises et institutions financières et autres produits financiers : Participations dans des entreprises privées - 250.000 €
88151 Participations dans des institutions publiques de crédit 0 €
88619 Remboursements de crédits par les entreprises (-) - 545.826 €
88514 Octrois de crédits à l'intérieur du secteur administrations publiques aux OAP (Organismes administratifs publics) - 10.000.000 €
88561 Octrois de crédits à l'intérieur du groupe institutionel 0 €
89110 Remboursements de la dette en euros - 204.000.000 €
89130 Remboursements de la dette à l'intérieur du secteur des administrations publiques - 29.448 €
Total budget des dépenses - 5.204.323.727
90600 Recettes à ventiler entre les groupes principaux 1 à 9 6.347.678 €
90810 Régularisation de recettes effectuée dans les états collectifs 0 €
91109 Salaires et charges sociales Non ventilé (Remboursements) 0 €
91119 Salaires proprement dits (Remboursements) 424.312 €
91149 Salaires en nature (Remboursements) 451.204 €
91219 Achats de biens non durables et de services
Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur administrations publiques (Remboursements)
560.093 €
91259 Achats de biens non durables et de services
Impôts indirects payés à des sous-secteurs du secteur administrations publiques (Remboursements)
572.552 €
91600 Ventes de biens non durables et de services 0 €
91610 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques 0 €
91611 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux entreprises, institutions de crédit et sociétés d'assurance
16.634.895 €
91612 Ventes de biens non durables et de services à d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
Aux OSBL au service des ménages et aux ménages
255.940 €
91620 Ventes de biens non durables et de services à l'intérieur du secteur administrations publiques 4.856.459 €
92610 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts d'autres secteurs que le secteur administrations publiques
17.549.252 €
92620 Intérêts de créances des pouvoirs publics
Perception d'intérêts à l'intérieur du secteur administrations publiques
2.516.248 €
92820 Autres produits du patrimoine
Dividendes
253.060 €
92830 Location de terres 14.229 €
93139 Autres subventions d'exploitation à des producteurs autres que les entreprises publiques (Remboursements) 1.427.281 €
93309 Transferts de revenus aux OSBL aux services des ménages (Remboursements) 284.248 €
93439 Transferts de revenus aux ménages
Autres prestations sociales (Remboursements)
78.656 €
93640 Impôts indirects et taxes
Droits d'enregistrement
569.039.689 €
93660 Impôts indirects et taxes
Taxe de circulation
188.589.991 €
93670 Taxe sur la pollution 3.218.207 €
93690 Impôts indirects et taxes
Diverses taxes, parmi lesquelles les taxes sur les jeux, les taxes à l'exportation, les droits d'expertise et les taxes sur les spectacles et autres divertissements
200.515.208 €
93710 Impôts directs à charge des entreprises, institutions de crédits et sociétés d'assurance 24.516.377 €
93720 Impôts directs à charge des ménages et des OSBL au service des ménages 835.992.927 €
93770 Impôts directs et cotisations versées aux administrations de sécurité sociale : Autres contributions de nature obligatoire 5.833 €
93810 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des entreprises 2.660.478 €
93830 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages et ménages des sociétés d'assurance 641.937 €
93840 Autres transferts de revenus des ASBL au service des ménages 14.400 €
93850 Autres transferts de revenus des entreprises, institutions financières, organismes privés sans but lucratif au service des ménages 18.570.741 €
93910 Transferts de revenus de l'étranger Des institutions de l'UE 1.063 €
94149 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux OAP (Remboursements) 419.750 €
94169 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel : aux Universités et écoles supérieures (Remboursements) 0 €
94329 Transferts de revenus aux administrations publiques locales
Aux communes (Remboursements)
25.121 €
94640 Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel
Des OAP (Organismes administratifs publics)
11.176.723 €
94859 Transferts de revenus des administrations publiques locales : Autres pouvoirs locaux 255.926.851 €
94940 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Transferts de revenus du pouvoir fédéral
1.417.412.158 €
94941 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Dotations
0 €
94942 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Parties attribuées d'impôts et de perceptions
0 €
94943 Transferts de revenus d'autres groupes institutionnels (pouvoir fédéral, communautés, régions,Commissions communautaires)
Versement dans le cadre de l'Accord de coopération entre l'Etat
fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale
0 €
94559 Transferts de revenus aux unités interégionales (Remboursements) 0 €
95319 Transferts en capital aux ménages Aides à l'investissement aux ménages - remboursements 5.687 €
95650 Impôts en capital
Des ménages
575.212.070 €
95720 Transferts en capital à destination et en provenance d'autres secteurs : Autres transferts en capital des entreprises 54.611 €
85820 Transferts en capital des organismes privés sans but lucratif au service des ménages et des ménages (à l'exclusion des impôts en capital) des ménages 248.180 €
85910 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital
0 €
85911 Transferts en capital de l'étranger
Des institutions de l'UE : autres transferts en capital
9.778.949 €
96149 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel aux OAP (Organismes administratifs publics)(teruggave) 0 €
96329 Transferts en capital aux administrations publiques locales - aux communes (teruggave) 414.803 €
96641 Transferts en capital à l'intérieur d'un groupe institutionnel : des organismes administratifs publics : aides à l'investissement 0 €
96913 Transferts en capital des Commissions communautaires 0 €
97600 Ventes de biens immobiliers dans le pays 0 €
97612 Ventes de terrains dans d'autres secteurs 28.345.053 €
98610 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par des entreprises
1.828.754 €
98620 Remboursements de crédits par les entreprises et liquidations de participations dans les entreprises et institutions financières
Par les institutions de crédit
22.629.294 €
98640 Liquidations de participations dans les entreprises 0 €
98720 Remboursements de crédits par les organismes privés sans but lucratif au service des ménages et par les ménages
Remboursements de crédits par les ménages
51.186 €
98935 Remboursements de crédits à l'intérieur du secteur des administrations publiques : administrations publiques locales 0 €
98965 Liquidation de participations à l'intérieur du secteur des administrations publiques : autres groupes institutionnels 3.000.000 €
99610 Produits des emprunts émis à plus d'un an
Produits des emprunts en euros
453.000.000 €
Total budget des recettes 4.675.522.150 €
Résultat - 528.801.576 €

ANNEXE.

Article N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-10-2021, p. 107812)