Historique des réformes
14 OCTOBRE 2021. - Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2021 et mise à jour au 14-01-2022)
2 versions
· 2021-10-14
2021-10-29
14 OCTOBRE 2021. - Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe Tick
2021-10-14
14 OCTOBRE 2021. - Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe T
version originale
Texte à cette date