28 NOVEMBRE 2021. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions finales

Article 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-12-2021, p. 116870)