LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2021. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 2021. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.