LegalizeHistorique des réformes
9 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.