LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2021. - Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 13-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.