Legalize / Belgique / 21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023) / Historique

Historique des réformes

21 MARS 2021. - Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2021 et mise à jour au 07-07-2023)

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