Historique des réformes

2 AVRIL 2021. - Décret modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.