LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public
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2021-07-27
15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au dé
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