15 JUILLET 2021. - Ordonnance portant assentiment au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.