LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2021. - Ordonnance portant assentiment au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016
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2021-07-20
15 JUILLET 2021. - Ordonnance portant assentiment au protocole modif
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