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Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2021. - Décret portant adaptation du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la délégation de la compétence de signature d'actes authentiques relatifs à des opérations immobilières / Historique

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16 JUILLET 2021. - Décret portant adaptation du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la délégation de la compétence de signature d'actes authentiques relatifs à des opérations immobilières

1 version · 2021-08-11
2021-08-11
16 JUILLET 2021. - Décret portant adaptation du décret du 22 décembr
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