Historique des réformes

15 OCTOBRE 2021. - Décret sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2021 et mise à jour au 17-04-2024)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.