LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, fait à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.