23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 12-12-2022)

Article 2.25.12. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'accord de coopération environnement-santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.35.44 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.13. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la bonne utilisation de médicaments sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.43.52 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.14. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre d'EFSA (European Food Safety Authority) sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.46.55 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.15. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Commission nationale pour le Climat sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.47.56 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.16. Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Redesign - one FM - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.48.57 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Article 2.25.17. [¹ Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (945.000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, après avis favorable de l'inspection des Finances et accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget, du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité Sociale, pour le financement des dépenses liées au COVID-19 de la Coopération au développement, du SPF Santé publique, de Sciensano, de l'INAMI et du KCE à l'initiative du Ministre de la Santé publique

La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes administratifs publics, par dérogation à l'article 91, deuxième alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et celle en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.]¹

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(1)2022-07-03/04, art. 2.25.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Article 2.32.1. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention pour la contribution au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives

2) Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de l'élargissement du tarif social pour le gaz et l'électricité

3) Dotation au Conseil Central de l'Economie (CCE)

4) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN)

[¹ Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de la prime chauffage.]¹

[² - Subvention au Conseil supérieur des Investissements]²

PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence

PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la TVA sur les travaux du passif technique du CEN

2) Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique de l'I.R.E. déchets et uranium d'exploitation

3) Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la TVA sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E.

4) Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déchets et uranium d'exploitation de l'I.R.E.

5) Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E.

PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE

1) Dotation à l'ASBL Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac

2) Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG)

[² 3) Mise en place d'une remise unique sur facture de 200 /domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane]²

PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

2) Subvention à l'AISBL Myrrha (phase de construction)

3) Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire

4) Subvention pour la contribution de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève

5) Subventions pour les contributions de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie

6) Subvention pour la contribution à l'International Renewable Energy Agency (IRENA)

7) Subvention pour la contribution à l'International Energy Forum (IEF)

8) Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation)

9) Dotation au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.)

10) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le projet MYRRHA (phases 2 et 3)

11) Subvention à Belgoprocess dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

12) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI

13) Subvention pour l'intervention dans les frais de colloques organisés par les universités pour l'encouragement d'étudiants à la formation nucléaire

14) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.)

15) Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour le traitement de l'uranium enrichi

16) Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour l'exécution de nouveaux investissements, projets et études

17) Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour des investissements

18) Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour des investissements

19) Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires

[² 20) Subventions dans le cadre de la dorsale hydrogène (appels à projets)

21) Subvention à APETRA pour la reconstitution des stocks stratégiques

22) Subvention SMR (Small Modular Reactors)

23) Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre]²

PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION

1) Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie

2) Subvention pour la contribution dans les frais de fonctionnement de l'entreprise commune européenne pour ITER

3) Subvention au Laboratoire de Physique des Plasmas du Patrimoine de l'Ecole Royale Militaire pour l'exécution par les laboratoires de fusion belges d'activités de recherche en support d'ITER

4) Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour le développement et la fourniture de prototypes pour ITER

5) Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

6) Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

7) Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

8) Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire

PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE

Subventions dans le cadre d'appel à projets relatif à la transition énergétique

[² PROGRAMME 43/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

• Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique]²

PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Subvention pour la contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève

2) Paiement des factures de l'Office Européen des Brevets (OEB) pour des rapports de recherche brevets

3) Subvention à la Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)

4) Subvention pour la contribution à l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV)

[² 5) Subventions IP pré-diagnostic

6) Subvention Institut des mandataires en brevets]²

PROGRAMME 43/4 - CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE JOURNEAUX ET PERIODIQUES

Rétribution pour la concession distribution journaux et périodiques

[² PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE

• Clean aviation]²

PROGRAMME 44/6 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'ASBL Ferm pour le point de contact Korte Keten

2) Subvention pour la contribution à l'International Copper Study Group (I.C.S.G)

3) Subvention pour la contribution au Global Forum on Steel Excess Capacity (GFSEC)

4) Subvention pour la contribution à l'International Lead and Zinc Study Group (I.L.Z.S.G.)

PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

1) Subvention pour la contribution au Bureau International des Expositions à Paris

2) Dotation au SACA pour les Expositions internationales

PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES

1) Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des PME et des Indépendants

2) Dotation au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subventions pour des contributions à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC)

2) Subvention pour la contribution à l'Institut international du Froid (I.I.F.)

3) Subventions pour des contributions aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMPIR, WELMEC, EURAMET)

PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION

1) Subventions aux organisations sectorielles pour des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises

2) Subventions pour des recherches prénormatives et Antennes-Normes

3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.)

PROGRAMME 47/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE

Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus

PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES

1) Subventions pour les contributions aux sociétés de statistiques nationales (SDFB, VVD, XBRL, SRBS)

2) Subvention pour la contribution à l'Institut international de Statistique à La Haye (I.I.S.)

PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

1) Subvention aux associations représentatives de patients

2) Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour le règlement des litiges de consommation

PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC)

2) Subvention à l'ASBL Commission des Litiges Voyages

3) Subvention au Service de Médiation des Consommateurs

PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour Centre européen des consommateurs (CEC)

[² PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

• Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom]²

PROGRAMME 59/1 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

Subventions pour les zones blanches

PROGRAMME 60/1 - DOTATION AU BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan

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(1)2022-03-29/10, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2022>

(2)2022-07-03/04, art. 2.32.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Section 33. - SPF Mobilité et Transports

Article 2.33.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.

Le comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 000 EUR.

Une avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2 500 EUR ou moins.

Le montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 EUR TVA comprise.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25 000 EUR.

Une avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10 000 EUR ou moins.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 EUR, soit via une carte de débit, soit via virement.

Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.

Si une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.

L'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.

Les comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.

Article 2.33.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT

Subsides en matière de Mobilité et de Transports.

PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES

1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et bpost pour l'attribution de services d'intérêt économique général à bpost ;

2) Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.

PROGRAMME 41/6 - E-COMMERCE DURABLE

Subsides en ce qui concerne la durabilité de la livraison de colis/de l'e-commerce.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE

Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;

2) [¹ Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;]¹

3) Subsides en rapport avec le soutien aux trains de nuit ;

4) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.

PROGRAMME 51/8 - SUBSIDES AU SECTEUR

1) Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et le soutien au trafic diffus ;

2) Soutien au retrofitting.

PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;

2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS ;

3) Participation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).

PROGRAMME 52/2 - skeyes

[¹ 1) Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes.

2) Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.]¹

[¹ PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN

Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable]¹

PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;

2) Organisation Maritime Internationale (OMI) ;

3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.

PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION

Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.

PROGRAMME 56/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR) ;

2) Participation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system) ;

PROGRAMME 56/4 - Immatriculation des véhicules

1) Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;

2) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).

PROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE

Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute.

PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

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(1)2022-07-03/04, art. 2.33.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Article 2.33.3. Les moyens du compte "assainissement", venant du compte " assainissement de la navigation intérieure " de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Article 2.33.4. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor :

• ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 143 000 EUR pour 2022.

• ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 215 000 EUR pour 2022.

• ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511 000 EUR pour 2022.

• ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37 000 EUR pour 2022.

Article 2.33.5. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux :

AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48

Article 2.33.6. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation (22/2) peut présenter en 2022 un solde débiteur de 250 000 EUR.

Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Article 2.44.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20 000 euros peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR.

Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 2.44.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 55/0 -MOYENS D'EXISTENCE

Subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " dans le cadre de dépenses diverses du Service social.

PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE

Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions.

Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.

Subsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique.

Subsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.

Subsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.

Subsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives.

Subsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.

Subsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.

Subsides pour les Plateformes de concertation " les enfants d'abord " afin d'encourager les CPAS et les associations à lutter de façon proactive contre la pauvreté infantile.

Subsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.

Subsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés ou les sans-abris.

Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL pour des projets dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté.

Subsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale.

Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, ...).

Subsides aux CPAS en vue d'octroyer une intervention financières dans le cadre de l'utilisation de l'application REMI.

PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES

Contributions aux accords de coopération européens.

Subsides aux autorités locales pour des projets liés à la prévention urbaine en vue de lutter contre l'insécurité.

Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.

[¹ Subsides aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion.]¹

PROGRAMME 56/6 - FONDS EUROPEEN D'AIDE AU PLUS DEMUNIS - PROGRAMMATION 2014-2020

Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.

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(1)2022-07-03/04, art. 2.44.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Article 2.44.3. Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2021 comme des avances pour l'année en cours.

Article 2.44.4. Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Article 2.44.5. [¹ § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour le fond organique suivant à concurrence de la somme indiquée:

Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2 : . . . . . 28 708 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :

Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): . . . . . 13 309 000 EUR]¹

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(1)2022-07-03/04, art. 2.44.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Article 2.44.6. § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutte contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base du programme 57/1.

§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués partant dudit programme vers d' autres programmes de cette section .

Article 2.44.7. Les opérations, par lesquelles le SPP Intégration sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôle comme opérateur technique et administratif en exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne sont imputées qu'aux comptes bilantaires 447340, 447341, 447342 et 447346.

Afin de garantir le contrôle des disponibilités des moyens en exécution de cet Arrêté Royal, les comptes intermédiaires 4487012632, 4487012733 et 4487012834 et 4487013338 peuvent être utilisés.

Section 46. - SPP Politique scientifique

Article 2.46.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 5 500 EUR, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.

Au moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5 500 EUR.

Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2021 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2022.

Article 2.46.2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2 500 EUR peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.

Article 2.46.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL

Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.

Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.

Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.

Financement de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique.

Subventions à l'Academia Belgica à Rome et à l'Institut Historique belge à Rome.

Subvention à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome.

Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.

Couverture des dépenses de R - D des avions de la filière Airbus.

Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue.

Financement du programme de retour de la compétence scientifique belge.

Subvention à l'aisbl MYRRHA pour le projet Myrrha

Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3).

[¹ Subvention au SCK-CEN pour le projet Small Modular Reactors]¹

PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL

Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.

Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.

Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE).

Participation au "Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège " (CSL)

Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.

Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.

Subvention attribuée à l'asbl " The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium " pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la " Koninklijke Academie van België " ainsi qu'aux comités nationaux y liés.

Subvention au Secrétariat Eureka.

Subvention à l'Institut von Karman.

Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE.

[¹ Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees]¹

PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES.

Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.

Activités d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire

Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).

Subvention à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce"

Subvention à la Cinémathèque royale.

Subvention à l'asbl " Diffusion culturelle des Musées royaux d'art et Histoire ".

[¹ Subvention à l'ASBL " Mont des Arts ".]¹

PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES

Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).

Subventions à la Fondation universitaire.

Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation".

PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES

Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.

Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.

Subvention à la Chapelle musicale "Reine Elisabeth".

Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.

Frais relatifs à la promotion de la musique.

Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique.

Subvention à la "Fundation Europalia International".

PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES

Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.

Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg".

Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.

Subventions et cotisations internationales diverses.

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(1)2022-07-03/04, art. 2.46.1, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Article 2.46.4. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres :

• impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1);

• couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1);

• participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).

Article 2.46.5. Le ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.

Article 2.46.6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01 3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.

Article 2.46.7. [¹ Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :

• L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

• L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

• L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;

• L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.]¹

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(1)2022-07-03/04, art. 2.46.2, 004; En vigueur : 14-07-2022>

Article 2.46.8. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1.01.3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.

Article 2.46.9. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1.01.3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.11.20

Article 2.46.10. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds de recherche européen" du programme 46-60-5, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 EUR.

Section 51. - Dette publique

Article 2.51.1. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi, tous les crédits d'engagement inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l'accord du ministre du Budget, être redistribués entre eux.

Article 2.51.2. Par dérogation aux articles 19, § 1 et 20, § 1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral,

§ 1 à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d'échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d'intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des Dépenses.

§ 2 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section "dette publique" du budget général des Dépenses.

§ 3 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux émissions d'emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens.

§ 4 dans le cas d'options de type "collar" sur le taux d'intérêt, à porter les primes relatives à l'achat d'options "cap" en déduction des primes relatives à la vente d'options "floor" lorsque l'achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d'achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds.

• les montants en principal des émissions et remboursements d'emprunts émis à un an au plus d'échéance;

• les montants en principal des opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus d'échéance;

• les montants en principal des crédits à un an au plus d'échéance octroyés par le Trésor.

Section 52. - Financement de l'Union européenne

Article 2.52.1. Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

Article 3.01.1. Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 4.01.1. Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2022, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Article 4.01.2. Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux:

• les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

• les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 5. - Services administratifs à comptabilité autonome

Article 5.01.1. Les budgets des services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2022 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Article 5.01.2. Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services administratifs à comptabilité autonome, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux:

• les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

• les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

Article 5.01.3. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2022.

CHAPITRE 6. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

Article 6.01.1. Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2022 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Article 6. 01.2. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2022.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2021, p. 125457)