27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

CHAPITRE 1er. - Disposition générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La présente loi transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

La loi transpose également partiellement la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté et la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre.

La loi transpose enfin partiellement la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens et la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.

CHAPITRE 2. - Exemption en faveur des organismes de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique

Article 3. Dans l'article 44, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, le 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres dans leur intérêt collectif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes n'ayant aucun but lucratif poursuivant des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique, à condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; ".

CHAPITRE 3. - Logements meublés

Article 4. Dans l'article 44, § 3, 2°, a), du même Code, remplacé par la loi du 14 octobre 2018, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit :

" - la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants: assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d'une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l'exploitant du logement ou par un tiers pour son compte ; ".

Article 5. L'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2022.

CHAPITRE 4. - Déduction de la taxe

Article 6. Dans l'article 46 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'assujetti peut, sur la base d'une notification préalable à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services.

L'assujetti peut être tenu d'opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services lorsque l'application du prorata visé au paragraphe 1er aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe.

L'assujetti qui, au 31 décembre 2022, opère la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services, effectue la notification visée à l'alinéa 1er avant le 30 juin 2023.

Le Roi détermine les modalités d'application du présent paragraphe, en ce qui concerne la forme de la notification préalable et de la notification visée à l'alinéa 3, le délai dans lequel la notification préalable intervient et la procédure suivant laquelle l'assujetti peut être tenu d'opérer la déduction suivant l'affectation réelle conformément à l'alinéa 2. ".

Article 7. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

CHAPITRE 5. - Communication du numéro d'identification à la tva

Article 8. Dans l'article 50, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 15 mai 2014, les mots "autres que des produits soumis à accise," sont abrogés.

Article 9. A l'article 53quater du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "autres que des produits soumis à accise," sont abrogés ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 2°, communiquent leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu'elles sont redevables de la taxe en Belgique en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, ou § 2, alinéa 1er, 1°.

Les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, communiquent leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs fournisseurs lorsqu'elles sont redevables de la taxe en Belgique en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, sauf en cas d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise ou de moyens de transport neufs visés à l'article 8bis, § 2, ou en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°. " ;

3° le paragraphe 4, alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Les membres de l'unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, communiquent à leurs fournisseurs et à leurs clients le sous-numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50, § 2, alinéa 2, lorsque cette unité est redevable de la taxe en Belgique en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, sauf en cas d'acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accise ou de moyens de transport neufs visés à l'article 8bis, § 2, ou en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, ou lorsque les membres effectuent des prestations de services qui, conformément aux dispositions communautaires, sont réputées avoir lieu dans un autre Etat membre et pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services. ".

CHAPITRE 6. - Régimes particuliers - Abrogation du régime des bases forfaitaires - Adaptation du régime des exploitations agricoles

Article 10. L'article 56 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2018 et modifié par la loi du 17 mars 2019, est complété par les paragraphes 6 et 7 rédigés comme suit :

" § 6. L'assujetti qui est soumis au régime normal de la taxe ou au régime de la franchise de la taxe visé à l'article 56bis ne peut plus exercer l'option visée au paragraphe 4, alinéa 4, en vue de bénéficier de l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er à partir du 1er janvier 2022.

L'assujetti qui commence son activité économique à partir du 1er janvier 2022 ne peut bénéficier de l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er.

§ 7. Le présent article cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2028. ".

Article 11. Dans l'article 57 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

" Les pourcentages de compensation forfaitaire sont déterminés sur la base des données macroéconomiques des trois dernières années relatives exclusivement aux exploitants agricoles soumis au régime visé au présent article. Les pourcentages sont arrondis au demi-pourcent inférieur. Ils ne peuvent entraîner, dans le chef des exploitants agricoles soumis au régime visé au présent article, un remboursement supérieur au montant de la charge de taxe en amont. " ;

" § 6. Les exploitants agricoles restent cependant soumis à toutes les obligations incombant aux assujettis :

1° lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société avec personnalité juridique qui n'est pas agréée comme entreprise agricole visée à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations ;

2° lorsqu'ils ont déjà la qualité d'assujetti en raison de l'exercice d'une autre activité, à moins qu'ils ne soient soumis, pour cette activité, au régime particulier prévu à l'article 56bis.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les exploitants agricoles conservent le bénéfice du régime établi par le présent article en ce qui concerne leur activité couverte par ce régime lorsqu'ils réalisent par ailleurs, de manière accessoire à cette activité, des opérations pour lesquelles ils sont soumis au régime normal ou au régime visé à l'article 56, qui répondent aux conditions suivantes :

1° ces opérations sont liées de par leur nature à leur activité principale d'exploitant agricole ;

2° le chiffre d'affaires, hors T.V.A., généré par ces opérations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours et n'a pas dépassé, au cours de l'année civile qui précède 30 p.c. du chiffre d'affaires total des exploitants agricoles.

Le Roi détermine la liste des opérations qui satisfont aux conditions visées à l'alinéa 2. " ;

" § 7. Le Roi règle les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la définition de l'exploitant agricole, les pourcentages forfaitaires de compensation et les formalités administratives nécessaires au contrôle effectif de l'application de ce régime.".

Article 12. L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

CHAPITRE 7. - Adaptation technique relative à la réglementation nationale

Article 13. A l'article 58quater, § 6, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014 et remplacé par la loi du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 4, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots " alinéa 3 " ;

2° dans l'alinéa 5, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots " alinéa 3 ".

Article 14. Dans l'article 58quinquies du même Code, inséré par la loi du 2 avril 2021, le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :

" § 9. Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée, à la restitution des taxes en amont et aux formalités que doit remplir l'intermédiaire visé au paragraphe 3, alinéa 1er pour pouvoir être désigné. ".

CHAPITRE 8. - Restitutions

Article 15. Dans l'article 76 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

" L'excédent restituable fait l'objet d'une retenue, sans distinguer si l'assujetti a opté ou non pour la restitution :

1° à concurrence d'une dette d'impôt de cet assujetti à apurer au profit de l'administration si cette dette d'impôt ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie ;

2° lorsqu'il existe des présomptions sérieuses ou des preuves que la déclaration ou les déclarations visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° relatives à des périodes antérieures contiennent des données inexactes et qu'elles laissent entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment de l'ordonnancement ou de l'opération équivalente à un paiement, afin de permettre à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de vérifier la véracité de ces données.

Pour l'application de la retenue visée à l'alinéa 4, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie, sauf preuve contraire.

La retenue visée à l'alinéa 4 vaut saisie-arrêt conservatoire au sens de l'article 1445 du Code judiciaire. Le Roi détermine les modalités d'application de cette retenue. " ;

" § 2. Sans préjudice de l'application de l'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004, lorsque le montant des taxes à régulariser excède le montant des taxes dues par l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui est tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, l'excédent est restitué dans les trois mois.

Le Roi détermine les conditions d'application de ce paragraphe en ce qui concerne la procédure à suivre, les délais à respecter et les formalités.

L'excédent restituable fait l'objet d'une retenue, sans distinguer si l'assujetti a opté ou non pour la restitution :

1° à concurrence d'une dette d'impôt de cet assujetti à apurer au profit de l'administration si cette dette d'impôt ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible, en tout ou en partie ;

2° lorsqu'il existe des présomptions sérieuses ou des preuves que la déclaration visée à l'article 53ter, 1°, contient des données inexactes et qu'elle laisse entrevoir une dette d'impôt sans que la réalité de celle-ci puisse toutefois être établie avant le moment de l'ordonnancement ou de l'opération équivalente à un paiement, afin de permettre à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de vérifier la véracité de ces données.

Pour l'application de la retenue visée à l'alinéa 3, la condition exigée par l'article 1413 du Code judiciaire est censée être remplie, sauf preuve contraire.

La retenue visée à l'alinéa 3 vaut saisie-arrêt conservatoire au sens de l'article 1445 du Code judiciaire. Le Roi détermine les modalités d'application de cette retenue. " ;

" § 3. L'assujetti qui n'est pas visé aux paragraphes 1er ou 2 peut récupérer par voie de restitution les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où ces taxes sont déductibles conformément aux articles 45 à 48.

Le Roi détermine les conditions d'application du présent paragraphe en ce qui concerne la procédure à suivre, les délais à respecter et les formalités.

Lorsque la restitution doit être effectuée conformément aux dispositions relatives au remboursement contenues dans la directive 86/560/CEE ou la directive 2008/9/CE, le Roi règle les modalités d'application du présent paragraphe, en ce qui concerne le champ d'application personnel, les taxes pour lesquelles un remboursement peut être demandé, la procédure à suivre, les formalités, la période de remboursement, les montants minimums, les délais à respecter et les corrections à apporter, tout en veillant à ce que le remboursement sur la base de la directive 86/560/CEE soit accordé, lorsque cette directive le permet, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables au remboursement sur la base de la directive 2008/9/CE. Le Roi peut à cet effet déroger à l'article 82bis. ".

CHAPITRE 9. - Taux réduit de T.V.A. pour les prothèses capillaires

Article 16. La rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, remplacée par l'arrêté royal du 25 mars 1998, confirmé par la loi du 5 août 2003 et modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021 est complétée par le point 13, rédigé comme suit :

" 13. Les prothèses capillaires sur prescription d'un médecin traitant ou d'un dermatologue visées à la partie 1, chapitre 2, section 5, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, lorsqu'elles sont destinées à l'allègement des conséquences d'une maladie chronique ou de longue durée ou d'une incapacité. ".

Article 17. L'article 16 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

CHAPITRE 10. - Taux réduit de T.V.A. en matière d'opérations immobilières relatives aux logements privés pour handicapés

Article 18. Dans le paragraphe 1er, de la rubrique XXXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les modifications suivantes sont apportées :

Article 19. Le chapitre 10 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

CHAPITRE 11. - Règles de localisation des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers

Article 20. Dans l'article 15 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 2 avril 2021, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit :

" § 2bis. Par dérogation à l'article 14, § 2, et à l'exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition visé aux articles 312 à 341 de la directive 2006/112/CE, sont réputées se situer dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur :

1° les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque dépassant 150 euros, lorsque les biens se trouvent dans cet Etat membre au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur et l'importation a lieu dans en Belgique ;