LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.