Legalize2 AVRIL 2021. - Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2021 et mise à jour au 03-06-2024)
Texte en vigueur a fecha 2022-12-30
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