LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 2021. - Décret portant diverses modifications techniques du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dispositions connexes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2021 et mise à jour au 03-06-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.