LegalizeHistorique des réformes
30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 MAI 2021. - Loi portant confirmation de trois arrêtés royaux en matière de jeux de hasard
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.