Legalize / Belgique / 2 JUIN 2021. - Loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 15-12-2022) / Historique

Historique des réformes

2 JUIN 2021. - Loi portant dispositions financières diverses relatives à la lutte contre la fraude(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 15-12-2022)

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2 JUIN 2021. - Loi portant dispositions financières diverses relativ

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