LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)
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· 2021-08-09
2022-06-07
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Comm
2022-06-01
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Comm
2021-08-09
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la C
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