LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)
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· 2021-08-09
2022-06-07
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Comm
Changements du 2022-06-07
@@ -322,10 +322,10 @@
L'évaluation visée à l'alinéa 1er se présente sous la forme d'un rapport portant sur l'exécution du présent décret et transmis au Gouvernement.
##### Article 21. [¹ Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.]¹
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
##### Article 21. [¹ Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 1er septembre 2023. ]¹
*(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2022 par ACF 2022-07-14/19, art. 1)*
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(1)<DCFR [2021-11-18/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021111812), art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2022>
(1)<DCFR [2022-05-25/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022052503), art. 1, 003; En vigueur : 31-05-2022>
2022-06-01
14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Comm
2021-08-09
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