LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.