LegalizeHistorique des réformes
26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.