Legalize / Belgique / 26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021 / Historique

Historique des réformes

26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021

1 version · 2021-12-17

2021-12-17

26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le R

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