Legalize24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2022 et mise à jour au 04-11-2022)
Article 98. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Sous-section 3.8. - Dispositions spécifiques pour Innoviris, l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles
Article 99. Est approuvé le budget d'Innoviris, l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles, pour l'année 2022.
Ce budget s'élève pour les recettes à 56.715.000 euros, pour les crédits d'engagement à 64.423.000 euros et pour les crédits de liquidation à 56.672.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
Article 100. Innoviris, l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.9. - Dispositions spécifiques pour le Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau
Article 101. Par dérogation à l'article 7, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance du 28 juin 2001 relative au Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE), le FFPE peut être géré par un organisme administratif autonome de catégorie 1.
Article 102. Est approuvé le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau (FFPE), pour l'année 2022.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro, pour les crédits d'engagement à 0 euros et pour les crédits de liquidation à 0 euro, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
Sous-section 3.10. - Dispositions spécifiques pour perspective.brussels
Article 103. Est approuvé le budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2022.
Ce budget s'élève pour les recettes à 35.623.000 euros, pour les crédits d'engagement à 30.360.000 euros et pour les crédits de liquidation à 35.623.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
Article 104. Perspective.brussels est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 105. Par dérogation à l'article 45, alinéa 3 et à l'article 89, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à désigner un comptable pour perspective.brussels qui est un agent contractuel, choisi parmi les membres du personnel de perspective.brussels.
Article 106. Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 01.001.07.07.11.40 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.001.53.01.4524 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.001.42.01.4540 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions et dotations facultatives octroyées sur les allocations de base suivantes du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention :
02.004.27.01.4321
02.004.27.02.4321
02.004.27.03.4340
02.004.28.01.6321
02.004.34.01.3300
02.004.35.01.5210
02.004.42.01.4524
02.004.43.01.6524
02.006.34.01.3300.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.006.27.01.43.22 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 02.006.28.01.63.21 du budget des dépenses du Bureau Bruxellois de la Planification ne font pas l'objet d'une convention.
Sous-section 3.11. - Dispositions spécifiques pour Bruxelles Prévention & Sécurité
Article 107. Est approuvé le budget de Bruxelles Prévention & Sécurité pour l'année 2022.
Ce budget s'élève pour les recettes à 127.480.000 euros, pour les crédits d'engagement à 89.777.000 euros et pour les crédits de liquidation à 127.480.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.
Article 108. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer les dépenses et les recettes au nom et pour compte de Bruxelles Prévention & Sécurité à partir du budget du SPRB.
Article 109. Bruxelles Prévention & Sécurité est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.12. - Dispositions spécifiques pour Actiris
Article 110. Actiris est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 111. Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers titulaires et/ou suppléants d'Actiris ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Article 112. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, Actiris est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Sous-section 3.13. - Dispositions spécifiques pour citydev.brussels (SDRB)
Article 113. Citydev.brussels (SDRB) est autorisée à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.12. - Dispositions spécifiques pour le Fonds bruxellois de garantie
Article 114. Le Fonds bruxellois de garantie est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 115. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Fonds bruxellois de garantie est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Sous-section 3.15. - Dispositions spécifiques pour la S.T.I.B.
Article 116. La S.T.I.B. est autorisée à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 117. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.) est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Sous-section 3.16. - Dispositions spécifiques pour IRISteam
Article 118. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'ASBL IRISteam est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Sous-section 3.17. - Dispositions spécifiques pour la Société du Logement de la Région de Bruxelles - Capitale (SLRB)
Article 119. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est autorisée à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Article 120. La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Article 121. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par la SLRB pour réaliser des projets pour un montant ne dépassant pas 60.000.000 d'euros.
Article 122. En application de l'article 4 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et en application de l'article 6 de de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le budget des dépenses de la SLRB prévoit que, pour les allocations de base suivantes, les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées sont non limitatifs :
02.001.14.04.91.30
02.002.99.01.03.10
03.001.21.01.81.11
03.001.21.03.81.11
03.001.21.04.81.11
03.002.14.01.91.10
03.002.21.01.81.11
05.003.22.01.81.42
Cela se présente sous la forme d'un dépassement de crédits qui n'est pas compensé par des recettes.
Article 123. Par dérogation aux articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées aux Sociétés Immobilières de Service Public ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux dispositions du contrat de gestion de niveau deux entre la SLRB et les Sociétés Immobilières de Service Public.
Sous-section 3.18. - Dispositions spécifiques pour le Fonds du logement
Article 124. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Fonds du logement est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Article 125. [¹ Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour un montant nominal initial du capital n'excédant pas 210.000.000 d'euros.
La garantie comprend le montant du capital, les intérêts et toutes autres sommes accessoires relatifs à ces emprunts, tels que plus amplement détaillés dans la garantie ]¹.
(1)2022-07-06/16, art. 49, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Article 126. En application de l'article 4 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et en application de l'article 6 de de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le budget des dépenses du Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que, pour les allocations de base suivantes, les crédits à concurrence desquels des sommes peuvent être liquidées sont non limitatifs :
02.202.33.01.8300
02.202.33.02.8310
02.203.32.01.8300
02.203.33.01.8300
02.204.33.01.8300
02.205.33.01.8300
Cela se présente sous la forme d'un dépassement de crédits qui n'est pas compensé par des recettes.
Sous-section 3.19. - Dispositions spécifiques pour parking.brussels
Article 127. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, parking.brussels (S.A. Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Article 128. Dans le cadre de ses projets informatiques avec le C.I.R.B. et l'ASBL IRISteam, parking.brussels (SA Agence de stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale) est autorisée à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) à ces organismes à charge de l'allocation de base 01.002.15.01.41.40.
L'agence de stationnement régionale parking.brussels est également autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires à charge de l'allocation de base 01.001.07.06.11.40.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 67 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur l'allocation de base 01.001.07.06.11.40 du budget des dépenses de l'agence de stationnement régionale ne font pas l'objet d'une convention.
Sous-section 3.20. - Dispositions spécifiques pour BRUSOC
Article 129. Par dérogation à l'article 73, alinéa 4, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, BRUSOC est autorisé à avoir des contrôleurs des engagements et des liquidations contractuels.
Article 130. BRUSOC est autorisée à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.21. - Dispositions spécifiques pour le Port de Bruxelles
Article 131. Le Port de Bruxelles est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.22. - Dispositions spécifiques pour la S.R.I.B.
Article 132.
2022-07-06/16, art. 53, 002; En vigueur : 01-07-2022>
Sous-section 3.23. - Dispositions spécifiques pour visit.brussels
Article 133. Visit.brussels (Agence bruxelloise du tourisme) est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.24. - Dispositions spécifiques pour Bruxelles Démontage
Article 134. Bruxelles Démontage est autorisé à octroyer des subventions et dotations facultatives (indiquées par les codes FSF et DOTFSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
Sous-section 3.25. - Dispositions spécifiques pour hub.brussels
Article 135. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par hub.brussels, l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise SA, pour un montant n'excédant pas 10.000.000 euros.
Section 4. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Nihil
Section 5. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale
Article 136. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 d'euros ; le cas échéant, un montant complémentaire de garantie pourra être fixé par le Gouvernement, sur la proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Logement.
Article 137. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par la Société bruxelloise de la gestion de l'eau (S.B.G.E.) pour un montant maximal de 20.000.000 d'euros.
Article 138. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par la S.A. Centre de Tri, pour un montant n'excédant pas 60.000.000 d'euros.
Article 139. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par la S.C.R.L. Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 36.000.000 d'euros.
Article 140. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter en 2022 par l'ASBL WIELS Centre d'Arts Contemporains, pour un montant n'excédant pas 1.500.000 euros.
Article 141. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à utiliser les crédits qui sont inscrits à l'allocation de base provisionnelle 06.002.99.01.80.00 afin d'octroyer en 2022, à titre exceptionnel, des prêts à long terme et au minimum aux conditions de marché aux organismes consolidés et non consolidés de la Région de Bruxelles-Capitale pour un montant maximal de 20.000.000 euros en vue d'assurer le financement de leurs missions statutaires. L'allocation de base 06.002.99.01.80.00 au code économique non ventilé 80.00 ne peut pas être utilisée directement. En fonction des dossiers concrets, de nouvelles allocations de base seront créées, par nouvelle ventilation de crédits, aux codes économiques ventilés en fonction du type de bénéficiaire.
Article 142. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture en 2022 du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps... ") associés strictement à l'endettement garanti par la Région.
Cette autorisation se fera sur la base d'une analyse de risques préalablement produite par le Front Office de l'Agence de la Dette.
Article 143. Lorsque le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux opérations financières dont principalement des emprunts à contracter ou à un produit dérivé y étant relatif, une analyse de risques de l'entité bénéficiaire de la garantie régionale et de l'opération à garantir doit être effectuée préalablement par les services du Gouvernement.
Cette analyse de risques tient compte des risques financiers, de la proximité institutionnelle de l'entité bénéficiaire par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et de tout autre élément augmentant ou diminuant l'exposition de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que garant.
Cette analyse de risques sert de base de calcul à la rémunération (fees) qui sera demandée par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'octroi de la garantie régionale.
Les fees sont rassemblés dans un compartiment du Fonds budgétaire organique de la gestion de la dette régionale et participeront à la couverture d'un défaut futur éventuel sur une garantie régionale.
Chaque garantie régionale octroyée fera l'objet d'un suivi régulier, par les services du Gouvernement, jusqu'à son extinction.
Article 144. Afin de prévenir l'activation d'une garantie régionale par un créancier, le Gouvernement est autorisé à octroyer aux entités bénéficiaires de la garantie un prêt direct à concurrence d'un montant total maximum de 100 millions d'euros pour l'exercice 2022, pour toutes les entités bénéficiaires confondues.
Le prêt ne pourra être octroyé par le Gouvernement qu'après une analyse financière et une proposition de contractualisation émanant du Front Office de l'Agence de la Dette.
Ce prêt direct ne pourra être effectué que si les conditions suivantes sont remplies :
- une conciliation avec le créancier garanti n'a pas été possible, cette absence de conciliation pouvant entraîner un risque d'activation de la garantie imminent ;
- le prêt a pour finalité de couvrir totalement ou partiellement les charges financières exclusivement dues à un créancier garanti pour l'année budgétaire considérée ;
- le prêt s'accompagne d'un plan de redressement ou de mesures correctrices fixés en concertation avec le pouvoir de tutelle.
Le prêt et les conditions de son remboursement seront contractuellement établis au préalable de la mise en oeuvre du prêt.
Article 145. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Article 146. Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, les communes peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée Irisnet dédiée à la fourniture de services de télécommunications et de communications électroniques dans le cadre du marché public IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.
Article 147. Les services décentralisés, établissements, entreprises publiques, organes et personnes morales de droit public qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles- Capitale sont autorisés à prendre des participations en capital dans la SCRL Irisnet dédiée à la fourniture de services de communications électroniques qui a été créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
Article 148. Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'organisme administratif autonome concerné est autorisé à octroyer en 2022 les prix suivants :
| Bedrag in euro - Montant en euros |
Appellation |
|---|---|
| 0 (prijs enkel voor prestige en imago - prix purement pour le prestige et l'image) |
Prix Fernand Baudin : prix du plus beau livre à Bruxelles (secteur de l'édition) |
| 2.000 | Prix '' Brussels Invest & Export '' : dans le cadre du Défile de '' la Cambre Mode '' : prix attribué à un(e) étudiant(e) prometteur(teuse) afin de soutenir et d'encourager la réalisation de son stage de dernière année ou sa première expérience professionnelle à l'étranger (stage obligatoire de minimum 3 mois) et ainsi se faire l'ambassadeur/ambassadrice du talent bruxellois dans une importante Maison de Mode internationale |
| 2.500 | Prix export de '' la Vitrine de l'Artisan '' : prix attribué à un(e) artisan(e) afin qu'il/elle puisse réaliser un projet de création à l'étranger |
| 15.000 | Prix '' ASBL Prix Roger Vanthournout '' : prix attribué, dans le cadre de la promotion de l'économie sociale, à une entreprise débutante (moins de 3 ans) et une entreprise confirmée (plus de 3 ans) afin de renforcer la visibilité du secteur et de faire connaître l'économie sociale dans sa diversité |
| 3.000 | YET AWARD 2022 - Expert Or : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie '' Young Entrepreneurs of Tomorrow '', attribué par un jury multidisciplinaire. |
| 2.000 | YET AWARD 2022- Expert Argent : ce prix récompense le deuxième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie '' Young Entrepreneurs of Tomorrow '', attribué par un jury multidisciplinaire. |
| 1.000 | YET AWARD 2022 - Expert Bronze : ce prix récompense le troisième meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par un jury multidisciplinaire. |
| 1.000 | YET AWARD 2022 - Prix du Public : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par le public |
| 500 | YET AWARD 2022 - Parrain : ce prix récompense le meilleur projet entrepreneurial, dans le cadre de la stratégie ''Young Entrepreneurs of Tomorrow'', attribué par le parrain de l'évènement |
| 12.000 (voor 3 prijzen : 6.000, 4.000 en 2.000)/(pour 3 prix : 6.000, 4.000 et 2.000) |
Prix '' David Yansenne '' : prix afin de récompenser les partenariats entre les différents acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité |
| 0 (de winnaars ontvangen geen beloningen met geldwaarde maar wel een certificaat van erkenning van uitmuntendheid en publiciteit in de media)/(les récompenses octroyées aux lauréats n'auront pas de valeur pécuniaire mais comprendront un certificat de reconnaissance d'excellence ainsi qu'une mise en valeur médiatique) |
Prix '' Yves Cabuy '' : prix ayant pour objectif de mettre en valeur des initiatives prises en vue de concevoir, de développer ou de garantir la professionnalisation de la passation et du suivi des marchés publics et des contrats de concession des pouvoirs locaux bruxellois conformément à la recommandation 2017/1805 de la Commission européenne du 3 octobre 2017 sur la professionnalisation de la passation des marchés publics. |
| 7.500 | Prix '' Atomium '' : dans le cadre de la '' Fête de la BD '' : prix attribué à une bande dessinée sélectionnée par un jury |
| 6.750 | Prix '' Atomium des Enfants '' : dans le cadre de la '' Fête de la BD '' ; récompense une bande dessinée pour son caractère pédagogique, sélectionnée par un jury |
| 10.000 | Prix '' Woman Award in Technology and Science (WATS) '' : le prix est décerné à une ambassadrice scientifique bruxelloise qui sera un modèle pour les filles et les femmes. Le prix valorise son talent de vulgarisatrice qu'elle met au service des filles et femmes durant l'année de son titre d'ambassadrice afin de les encourager à opter pour la science et la technologie. |
| 2.000 | Prix '' Mémoire en Economie Circulaire '' : le prix reconnait les meilleurs travaux de recherche des étudiant(e)s d'institutions d'enseignement bruxelloises, pour ancrer les logiques d'économie circulaire dans les projets de recherche de toutes les universités et hautes écoles bruxelloises |
Article 149. Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer en 2022 les dons suivants :
- don au " Fonds de la Recherche Scientifique - FNRS " en faveur de la recherche sur la leucémie et le cancer (action " Télévie " - RTL) ;
- don à l'ASBL " Vlaamse Liga Tegen Kanker " en faveur de la recherche sur le cancer (action " Kom op tegen Kanker ").
Article 150. Par dérogation à l'article 90, § 1er et § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la transmission au Parlement de la certification par la Cour des comptes du compte général de chaque organisme administratif autonome de première et de seconde catégorie a lieu au plus tard le 31 octobre.
Article 151. Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
Section 6. - Disposition finale
Article 152. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-02-2022, p. 14638)
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