Legalize
Legalize / Belgique / 29 AVRIL 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

1 version · 2021-05-07
2021-05-07
29 AVRIL 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de
version originale Texte à cette date