LegalizeHistorique des réformes
12 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
1 version
· 2021-11-23
2021-11-23
12 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant
version originale
Texte à cette date